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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
40 |
Page(s) |
p. 1657-1659 |
Ref |
87923 |
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Cet article présente les principales mesures du projet de loi de finances pour 2007 qui sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 17 octobre 2006 : - Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance - Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME - Modification du régime d'étalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation - Assouplissement du régile des droits d'enregistrement applicable à l'hypothèque rechargeable - Revalorisation de la prime pour l'emploi Sommaire : 1- Fiscalité des entreprises 2- Enregistrement 3- Mesures sociales
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LOI DE FINANCES | ENREGISTREMENT | IMPOT SUR LE REVENU | PRIME POUR L'EMPLOI | GAZELLE | REDUCTION D'IMPOT | DROIT D'ENREGISTREMENT |
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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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